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Assistance foncière

MAITRISEZ ET OPTIMISEZ VOTRE FONCIER !

Un enjeu essentiel pour les collectivités territoriales, la maitrise du foncier au travers d’une gestion performante de ce dernier.

Besoin d’optimiser votre trésorerie ?

L’AUDIT DE TAXE FONCIÈRE

Le montant de la taxe foncière est rarement acquitté à sa juste valeur. En effet, la base locative des biens comporte souvent des erreurs d’évaluation et les dispositifs d’exonération et d’allègement fiscaux récents ne sont pas toujours connus car l’étude de la base foncière requiert des compétences techniques spécifiques.

Grâce à un travail d’analyse rigoureux, nous réalisons un audit complet de la pertinence de votre imposition foncière, en vérifiant les changements de consistance et d’affectation (constructions, démolitions, cessions…), en recherchant l’ensemble des exonérations auxquelles vous pouvez prétendre. Nous vérifions également dans le cadre de fusions de communautés de communes la non double imposition de certains biens.

 

Des projets d’aménagements, un besoin d’accroitre vos réserves foncières?

Avez-vous déjà penser à effectuer une « radiographie », une analyse fine de votre foncier disponible via une procédure de recherche de biens vacants sans maître sur l’ensemble de votre territoire ??

Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître suivant différentes prérogatives :

  • Le bien sans maitre acquis de plein droit (article l1123-1 1° cgppp)
  • Le bien bâti présumé sans maitre (article l1123-1 2° cgppp)
  • Le bien sans maitre « loi d’avenir pour l’agriculture » (article l1123-1 3° cgppp)

 

Besoin d’aide dans la rédaction d’actes administratifs ?

En collaboration avec la société FCA nous apportons une assistance foncière complète aux collectivités chaque fois qu’un projet public impact une parcelle privée qu’il s’agisse de création de servitude  ou d’acquisition foncière à l’amiable ou non, et de procédures liées à la voirie communale.

Nous procédons à la rédaction et la publication des actes administratifs courants tels que les acquisitions et ventes de biens, les servitudes, mais aussi les actes de classement ou déclassement dans le domaine public.

Nous assistons également les établissements publics et les syndicats mixtes dans la publication des arrêtés préfectoraux emportant changement de dénomination et transfert de patrimoine ou de compétences.

 

En prenant en charge l’intégralité des différentes procédures, nous sommes votre partenaire dans l’optimisation de votre patrimoine !

 

 

Nos compétences à votre service

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